Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Cet accord fait partie des conditions d'utilisation et s'applique entre le commerce (« responsable du traitement ») et Loyi, [nom de la société ou votre nom complet], [rue, code postal, commune], Belgique, [numéro d'entreprise] (« sous-traitant »). Il encadre les données personnelles que Loyi traite pour le programme de fidélité du commerce, comme l'exige l'article 28 du RGPD.

1. Objet, durée, nature et finalité

Loyi fait fonctionner le programme de fidélité numérique du commerce : il conserve les cartes des clients, enregistre les tampons et les récompenses utilisées, affiche le tableau de bord, la liste des clients et les statistiques du commerce, et affiche les messages de suivi du commerce sur les cartes de ses clients. L'accord dure aussi longtemps que le commerce a un compte Loyi.

2. Données et personnes concernées

• Personnes : les clients du commerce qui collectent des tampons.
• Données : identifiants clients pseudonymisés, cartes, tampons, récompenses gagnées et utilisées, et date et heure de chaque contact. Loyi ne traite pour le commerce ni noms, ni adresses e-mail, ni numéros de téléphone de clients. Aucune catégorie particulière de données.

3. Instructions

Loyi ne traite ces données que pour fournir le service décrit dans les conditions et dans l'app, et selon les instructions documentées du commerce, à savoir ses réglages et ses actions dans Loyi. Si Loyi estime qu'une instruction enfreint la loi, il en informe le commerce. Loyi n'utilise pas les données à ses propres fins, sauf pour assurer la sécurité du service et prévenir la fraude, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

4. Confidentialité et sécurité

Seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner Loyi y ont accès, et elles sont tenues à la confidentialité. Loyi prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32), notamment : identifiants clients pseudonymisés, connexions chiffrées, règles de base de données qui vérifient chaque écriture, accès limité aux données propres à chaque commerce, stockage dans l'UE (Belgique) et suppression automatique de l'historique des tampons et récompenses après 2 ans.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le commerce donne une autorisation générale pour ces sous-traitants ultérieurs :

• Google Ireland Ltd (Firebase) : base de données, hébergement et connexion. Base de données en Belgique (europe-west1) ; les données de connexion peuvent être traitées aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Cloudflare, Inc. : le petit serveur de Loyi, qui vérifie les contacts avec les tags Loyi sécurisés (le code à usage unique du tag et l'identifiant anonyme du client). Il tourne sur le réseau de Cloudflare, dans le cadre de l'avenant de traitement des données de Cloudflare avec les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Loyi informe les commerces par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Un commerce qui s'y oppose peut résilier son abonnement avant le changement. Loyi impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données.

6. Aide pour les droits des clients et les obligations

Les clients peuvent consulter, télécharger et supprimer eux-mêmes leurs données dans Loyi. Si nécessaire, Loyi aide le commerce à répondre aux demandes des clients et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de violations de données et d'analyses d'impact (articles 32 à 36), compte tenu de la nature du traitement.

7. Violations de données

Loyi informe le commerce dans les meilleurs délais, et si possible dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données concernant ses clients, avec les informations dont le commerce a besoin pour notifier l'Autorité de protection des données et, si nécessaire, ses clients.

8. Fin de l'accord

Quand le commerce supprime son compte, Loyi supprime immédiatement les données de son programme de fidélité ; le commerce peut en télécharger une copie au préalable via Compte et confidentialité → Télécharger mes données. Les sauvegardes de l'hébergeur sont écrasées selon leur cycle normal.

9. Audits

Loyi fournit au commerce les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des audits raisonnables, annoncés par écrit au moins 30 jours à l'avance, aux frais du commerce et au plus une fois par an, sauf si une violation de données l'exige.

10. Responsabilité et droit applicable

Les règles de responsabilité et le droit applicable des conditions d'utilisation s'appliquent. En cas de divergence entre cet accord et les conditions en matière de protection des données, cet accord prévaut.